L’imputation budgétaire permet notamment à l’agent de ne supporter qu’une partie des frais médicaux liés :

aux consultations ;
aux analyses ;
aux hospitalisations.

La prise en charge concerne également les conjoints et les enfants à charge.

Pour les soins externes, l’agent prend en charge le cinquième (1/5) des frais médicaux, à l’exception des médicaments.

Pour les hospitalisations, l’État règle la totalité des frais avant d’effectuer une retenue à la source correspondant au cinquième (1/5) à la charge de l’agent. L’imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure sanitaire déterminée.

Public concerné

Agents de l’État ;
Fonctionnaires à la retraite.

Où effectuer la démarche ?

Pour les agents basés à Dakar : au bureau des imputations budgétaires de la Direction de la Solde ;
Pour les agents des régions : auprès des Contrôles régionaux des finances (CRF).

Procédure

L’agent doit déposer les documents requis auprès du service compétent afin d’obtenir le visa de prise en charge correspondant à la structure sanitaire concernée.

Documents requis

Pour les consultations (soins externes)

Un bulletin de consultation délivré par l’administration d’origine ;
Ou la carte de pensionnaire ;
Ou le bulletin de pension pour les fonctionnaires à la retraite.

Pour les analyses et hospitalisations (soins internes)

Une fiche d’analyses ou un billet d’hôpital délivré par le médecin traitant ;
Les documents doivent être visés par l’administration d’origine.

Documents complémentaires

En cas de prise en charge des ayants droit :

Un certificat de mariage pour le conjoint ;
Un bulletin de naissance ou le livret de famille pour l’enfant.

Étapes de la procédure

Constituer le dossier avec les pièces justificatives requises.
Déposer la demande auprès du service compétent.
Vérification et validation du dossier par les services de la Direction de la Solde.
Délivrance du visa d’imputation budgétaire.

Pièce délivrée

Le visa de la Direction de la Solde précisant la structure sanitaire d’accueil pour les soins externes ;
Le visa précisant la catégorie d’hospitalisation pour les soins internes.

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