Demander une pension d’invalidité

La pension d’invalidité est accordée après examen du dossier médical et administratif par les instances habilitées.

Public concerné

• Fonctionnaires militaires ;

• Fonctionnaires paramilitaires ;

• Ayants droit ou toute personne dûment mandatée.

Procédure

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant les pièces administratives et médicales requises avant sa présentation devant la commission de réforme. Après examen du dossier et validation de la procédure, une décision de concession de pension peut être délivrée.

Documents requis

• Une demande de présentation devant la commission de réforme ;

• Un état signalétique des services ;

• Un certificat d’origine de maladie ou de blessure ;

• Un certificat d’expertise médicale ;

• Un procès-verbal de la commission ;

• Un certificat dit modèle 82-10.

Étapes de la procédure

Constituer le dossier avec les pièces requises.

Déposer le dossier auprès des services compétents.

Examen médical et administratif du dossier.

Présentation du dossier devant la commission de réforme.

Établissement de la décision de concession de pension.

Prise en charge du dossier et délivrance de la carte de pension.

Pièces délivrées

• La décision portant concession de pension ;

• La carte de pension après prise en charge du dossier.

En cas de renouvellement, fournir :

• Une demande de présentation devant la commission ;

• Un certificat d’origine de maladie ou de blessure ;

• Un certificat d’expertise médicale ;

• Un procès-verbal de la commission ;

• Le nouveau certificat modèle 82-10 ;

• L’ancien certificat modèle 82-10.