Demander une imputation budgétaire

L’imputation budgétaire permet notamment à l’agent de ne supporter qu’une partie des frais médicaux liés :

• aux consultations ;

• aux analyses ;

• aux hospitalisations.

La prise en charge concerne également les conjoints et les enfants à charge.

Pour les soins externes, l’agent prend en charge le cinquième (1/5) des frais médicaux, à l’exception des médicaments.

Pour les hospitalisations, l’État règle la totalité des frais avant d’effectuer une retenue à la source correspondant au cinquième (1/5) à la charge de l’agent. L’imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure sanitaire déterminée.

Public concerné

• Agents de l’État ;

• Fonctionnaires à la retraite.

Où effectuer la démarche ?

• Pour les agents basés à Dakar : au bureau des imputations budgétaires de la Direction de la Solde ;

• Pour les agents des régions : auprès des Contrôles régionaux des finances (CRF).

Procédure

L’agent doit déposer les documents requis auprès du service compétent afin d’obtenir le visa de prise en charge correspondant à la structure sanitaire concernée.

Documents requis

Pour les consultations (soins externes)

• Un bulletin de consultation délivré par l’administration d’origine ;

• Ou la carte de pensionnaire ;

• Ou le bulletin de pension pour les fonctionnaires à la retraite.

Pour les analyses et hospitalisations (soins internes)

• Une fiche d’analyses ou un billet d’hôpital délivré par le médecin traitant ;

• Les documents doivent être visés par l’administration d’origine.

Documents complémentaires

En cas de prise en charge des ayants droit :

• Un certificat de mariage pour le conjoint ;

• Un bulletin de naissance ou le livret de famille pour l’enfant.

Étapes de la procédure

• Constituer le dossier avec les pièces justificatives requises.

• Déposer la demande auprès du service compétent.

• Vérification et validation du dossier par les services de la Direction de la Solde.

• Délivrance du visa d’imputation budgétaire.

Pièce délivrée

• Le visa de la Direction de la Solde précisant la structure sanitaire d’accueil pour les soins externes ;

• Le visa précisant la catégorie d’hospitalisation pour les soins internes.